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The Higher Council of the Administrative Courts and the Administrative Courts of Appeal.
Created in January 1988, the mission of the Higher Council of the Administrative Courts and the Administrative Courts of Appeal has been to guarantee the independence of members in its jurisdictions, by ensuring optimal career development as well as proper functioning of the jurisdictions. It retains a substantial consulting power on the individual career concerns of administrative magistrates and on the laws and regulations relating to administrative jurisdiction.

Destiné à faire face à l'explosion du contentieux, le recrutement massif de nouveaux magistrats dans les tribunaux administratifs français par la voie de concours complémentaires, au cours des dix dernières années, a abouti à une diversification des formes de capital culturel et symbolique à l'œuvre dans le champ de la justice administrative nationale. Le présent article fournit une analyse de la distribution du capital au sein des juridictions administratives de première instance et d'appel (à l'exclusion du Conseil d'État) et s'efforce, sous réserve d'études plus approfondies par juridic¬tion, de définir comment cette évolution sociologique peut influencer le contenu même des décisions de justice.

Intro -- Titre -- Copyright -- Chapitre préliminaire - Évolution historique -- Section 1 - Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État -- Section 2 - Les limites du système initial -- Section 3 - La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives -- Chapitre 1er - De l'organisation des juridictions administratives -- Section 1 - Le tribunal administratif -- Section 2 - La Cour administrative -- Section 3 - Les autres juridictions administratives -- Chapitre 2 - La compétence des juridictions de l'ordre administratif -- Section 1 - La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire -- Sous-section 1 - Le contrôle par voie d'action -- 1 - Principes fondamentaux -- 2 - Mise en œuvre pratique -- A) Droit des biens -- B) Droit des obligations -- C) Droit fiscal -- D) Droit pénal -- Sous-section 2 - Le contrôle par voie d'exception -- Section 2 - La compétence d'attribution du juge administratif -- 1 - Caractères généraux -- A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration -- B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique -- 1 - L'acte en question n'est soumis à aucun formalisme -- a) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration -- b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif -- 2 - L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure -- a) Les actes émanant d'organismes de consultation -- b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction -- c) Les invitations à compléter un dossier administratif -- C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration -- 2 - Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifs.